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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 19
Versions de la disposition
19. Le comité soumet avec diligence et au plus tard 30 jours après que le secrétaire général associé lui en ait fait la demande, un rapport:
1° qui indique les noms des candidats jugés admissibles mais dont la candidature n’a pas été retenue;
2° qui indique les noms des candidats qu’il déclare aptes à être nommés membres du Bureau, leur profession et les coordonnées relatives à leur lieu de travail;
3° qui contient tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des caractéristiques ou compétences particulières des candidats jugés aptes.
Ce rapport est soumis au ministre et au secrétaire général associé.
En vig.: 2017-09-13
19. Le comité soumet avec diligence et au plus tard 30 jours après que le secrétaire général associé lui en ait fait la demande, un rapport:
1° qui indique les noms des candidats jugés admissibles mais dont la candidature n’a pas été retenue;
2° qui indique les noms des candidats qu’il déclare aptes à être nommés membres du Bureau, leur profession et les coordonnées relatives à leur lieu de travail;
3° qui contient tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des caractéristiques ou compétences particulières des candidats jugés aptes.
Ce rapport est soumis au ministre et au secrétaire général associé.
